Article 1. Application et opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toutes les prestations effectuées par la SARL ELIE CONSEIL ET COMMUNICATION _ AGENCE INTENTION pour tout Client.
Les présentes CGV sont adressées ou remises au plus tard en même temps que le Contrat passé entre l’Agence et le Client.
Tout autre document que les CGV émis par l’Agence et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle, à l’exception des propositions techniques ou commerciales émises par SARL ELIE CONSEIL ET COMMUNICATION _ AGENCE INTENTION et du Bon de Commande.
Aucune condition générale et/ou particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Agence, prévaloir sur les CGV.
Le fait que l’Agence ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dispositions desdites CGV.
Article 2. Définitions
Outre les termes déjà définis et ceux qui sont définis dans le corps du texte des présentes CGV, voici les produits de supports de communication suivants :
– Les enseignes,
– La signalétique,
– Les impressions,
– Le textile,
– La création de logo,
– La création de site internet,
– La gestion des réseaux sociaux,
– La mise en place d’ateliers,
– L’évaluation du parcours client.
en outre les termes suivants auront la signification suivante :
« Agence » ou « AGENCE INTENTION » désigne LA SARL ELIE CONSEIL ET COMMUNICATION _ AGENCE INTENTION société à responsabilité limitée au capitale 3000 euros, dont le siège social est à 328 chemin de coupelle 47120 LEVIGNAC DE GUYENNE, représentée par Christelle ELIE sa gérante. Immatriculée au RCS de AGEN sous le n° 817528128 et assujettie à la TVA sous le n° FR 21817528128
« Client » désigne, la personne physique ou morale, professionnel qui agit pour les besoins de son activité professionnelle, ou l’Etat désigné en cette qualité dans le Bon de Commande, acquéreuse de Prestations et/ou de Livrables.
« Calendrier » : désigne le calendrier de fourniture des Prestations objet du présent contrat et tel que défini d’un commun accord par les Parties.
« Commande » : désigne la ou les commandes conclues entre les Parties selon le formalisme décrit dans le Contrat, chaque commande définissant les prestations souhaitées, précisant les modalités d’exécution générales et/ou spécifiques des
prestations, notamment en termes de délai et de prix.
« Contrat » désigne l’ensemble contractuel conclu entre les Parties, matérialisant leur accord sur les Prestations définis selon un tarif et un Calendrier convenus, composés notamment d’un bon de commande et des CGV.
« Atelier » désigne les phases de travail et d’échanges avec les salariés et -ou la direction
« Livrable » désigne tous document, conceptions et éléments graphiques, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, toute charte graphique, supports de présentation, études, créations littéraire, audiovisuelle et logicielle, savoir-faire,
innovations brevetables ou non, procédés, développements informatiques, fichiers, bases de données, etc. composant la Campagne et le plan d’actions, quels que soient leur nature, leur forme et leur support.
« Parties » désigne collectivement l’Agence INTENTION et le Client
« Prestations » désigne l’ensemble des prestations et services, y compris les Livrables, dont le Client a souhaité confier la réalisation à l’agence Intention et qui sont visés dans l’objet du Contrat
Article 3. Commande – Modification – annulation
Section 3.1 Commande
Le Contrat est formé et considéré comme ferme et irrévocable à compter de l’accord du Client et l’Agence sur les Prestations et sur le prix, matérialisé notamment par la signature du Contrat.
Section 3.2 Modification de Commande
Toute modification de l’un quelconque des termes du Contrat par le Client devra être acceptée au préalable par l’Agence.
En cas de modification du Contrat, l’Agence transmettra, dans les meilleurs délais, au Client les modifications tarifaires et de Calendrier consécutives.
En tout état de cause, l’Agence ne saurait être tenue par les délais et tarifs du Contrat en cas de modification par le Client ou du non-respect par ce dernier de ses obligations, telles que stipulées à la section 5.2, non-acceptés par elle.
Section 3.3 Annulation
Toute annulation par le Client après réalisation des épreuves d’un Livrable donnera lieu à la facturation des frais engagés ainsi qu’à une indemnité d’abandon de fabrication dont le montant est fixé de manière forfaitaire à dix (10) pourcent du montant hors taxe dudit Livrable.
Article 4. Prix Modalités de paiement du prix
Section 4.1 Prix
Le Client s’engage à payer à l’Agence le prix mentionné dans le Devis.
Le prix s’entend pour une livraison dans les locaux indiqués au Bon de Commande.
Ce prix s’entend hors achats d’art, TVA, taxe ou frais résultant des lois en vigueur dans l’Etat du Client dont le paiement éventuel restera à la charge de ce dernier.
Section 4.2 Paiements
Les paiements seront effectués par le Client en faveur de l’Agence par virement ou par chèque.
Le prix sera payé selon les modalités spécifiées au bon de commande.
Versement d’un acompte de 30% à la commande, le solde à réception facture.
En cas de retard dans le paiement de toute somme due par le Client, des intérêts de retard fixés à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40€) seront dus, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par le Client à l’Agence depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.
Tout retard de paiement entraînera également le droit pour l’Agence soit de suspendre l’exécution des Prestations, soit de résilier de plein droit le Contrat, sans que cette suspension ou résiliation ne puisse être considérée comme une cause de résiliation du Contrat imputable à l’Agence, ni qu’elle ouvre droit à une quelconque indemnisation, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts que l’Agence serait en droit de réclamer.
Article 5. Obligations des Parties
Section 5.1 Obligations de l’agence INTENTION.
L’Agence est tenue d’une obligation générale de conseil, de renseignement et de mise en garde vis-à-vis du Client, obligation de moyens à laquelle elle devra satisfaire pendant toute l’exécution du Contrat.
En exécution de cette obligation, l’Agence s’oblige à apporter au Client toute information utile afin de l’éclairer sur ses choix dans le cadre de l’exécution du Contrat.
L’Agence s’engage à gérer les projets sur ses outils SI selon les directives convenues avec le Client et le budget défini.
L’Agence sera déliée de ses obligations, notamment en termes de délai et de niveau de qualité, en cas d’évènements assimilables à une force majeure et/ou faute du Client et/ou d’un tiers, hors sous-traitant dûment mandaté par l’Agence.
Section 5.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à mettre à disposition de l’Agence, selon les délais convenus ou, à défaut, dans les meilleurs délais, sa politique en termes de communication, ses études existantes sur la perception interne et externe de son offre, ou sur ses concurrents, et plus généralement tous les documents pertinents relatifs à la communication attendue ainsi que tout élément nécessaire à l’exécution du Contrat.
REMISE DES FICHIERS INFORMATIQUES ET IMPRESSION
5.2.1 Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à l’Agence. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers.
5.2.2 Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être l’Agence dès acceptation du devis par le client : fichier au format .EPS, .PDF et aux formats dictés par les besoins d’impression.
5.2.3 Il est expressément convenu que si le client ne possède pas les fichiers dans une résolution suffisante pour permettre l’impression, une prestation complémentaire de création ou de mise au format sera alors appliquée. Le client en sera informé au stade du devis, la prestation sera chiffrée selon les éléments qu’il aura pu fournir
5.2.4 Il est également convenu que la responsabilité de l’ l’Agence est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de conversion d’espace colorimétrique, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers remis par le client.
5.2.5 Le client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté. Il est admis de légères variations de couleurs selon les supports d’impression, les techniques d’impression ou de personnalisation.
5.2.6 l’Agence INTENTION se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d’images RVB, etc…). De même, l’Agence INTENTION se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique.
Pour toutes ces raisons, la responsabilité de l’Agence INTENTION ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect des contraintes techniques.
5.2.7 Afin de limiter ces risques, il sera soumis un Bon à Tirer (B.A.T) au client, pour garantir l’intégrité du ou des fichiers à imprimer. La validation dudit B.A.T par le client entraîne validation de l’impression.
Le Client donne à l’Agence l’accès à ses outils SI (type Google Analytics, plateforme de routage, emailing, réseaux sociaux, etc.) et lui fournit ses identifiants et mots de passe nécessaires à l’exécution du Contrat.
Cet accès est conféré dans le seul et unique but de l’exécution des Prestations confiées par le Client à l’Agence. L’Agence s’engage expressément à ne pas faire un autre usage de cet accès.
Article 6. Fourniture des Livrables
L’Agence s’engage à fournir les Prestations et/ou les Livrables dans les délais et selon les niveaux de qualités définis avec le Client, à condition que ce dernier respecte ses obligations au titre de la section 5.2.
A compter de la fourniture d’un Livrable et/ou d’une Prestation, le Client devra notifier à l’Agence toute non-conformité dans un délai de dix (10) jours calendaires par le Client. A défaut, le Livrable et/ou la Prestation sera réputé conforme aux demandes de Client et au bon de commande correspondant.
Sur demande de l’une des Parties, des réunions pourront être mises en place afin de faire le point sur l’exécution et l’avancement des Livrables et/ou des Prestations.
Article 7. Ateliers et parcours clients
L’agence reste seule juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en oeuvre pour réaliser sa mission. Le client n’aura pas accès aux audios, et ne pourra pas remettre en question ou demander une nouvelle enquête au titre que le résultat ne correspond pas à ses attentes.
Article 8. Propriété intellectuelle.
Section 8.1 Généralités
Chacune des Parties reste propriétaire de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle ou autres portant sur ses éléments préexistants à la conclusion du présent Contrat, comme par exemple les logos, marques, logiciels, données ou encore les signes distinctifs de chacune des Parties.
Le présent Contrat ne transfère d’aucune manière de l’une à l’autre des Parties, les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments préexistants à la conclusion de ce Contrat.
Section 8.2 Conditions d’usage et d’exploitation des développements propres à chacune des Parties
Chacune des Parties concède à l’autre Partie, à titre personnel, non transférable et non exclusif, un droit d’usage sur tous les éléments préexistants à la conclusion du Contrat lui appartenant dès lors que ces éléments sont nécessaires ou utiles à l’exécution du présent Contrat.
Ce droit d’usage est strictement limité à ce qui est nécessaire ou utile à l’exécution du présent Contrat et ne pourra, en aucun cas, être étendu à d’autres fins que l’exécution du Contrat.
Ce droit d’usage est concédé pendant toute la durée du présent Contrat et prendra fin automatiquement à l’expiration de celui-ci.
Section 8.3 Propriété des Livrables obtenus dans le cadre du présent Contrat
Les Livrables demeurent la propriété de l’Agence jusqu’au paiement intégral des factures correspondantes par le Client.
Sauf disposition contraire expressément établie par le CLIENT, L’Agence peut insérer une mention faisant état de sa contribution, telles :
•« Conception graphique par AGENCE INTENTION» pour les créations graphiques,
•« Développé par AGENCE INTENTION » pour les travaux de développement multimédia,
•« Réalisé par AGENCE INTENTION » pour les prestations globales
La totalité des oeuvres produites demeure la propriété exclusive de L’Agence tant que les factures afférentes n’ont pas été intégralement acquittées par le CLIENT. Une fois le paiement final effectué, le CLIENT obtiendra la pleine propriété de l’oeuvre finie, à l’exclusion des fichiers sources qui restent la propriété exclusive de L’Agence. Si le CLIENT souhaite obtenir ces fichiers sources, un avenant au contrat en cours devra être établi. L’utilisation des livrables est limitée au cadre de ce contrat et ne peut être étendue sans l’accord écrit et explicite de L’Agence
L’Agence conserve la propriété entière et exclusive de ses méthodes et savoir-faire, y compris les concepts, gabarits, modèles, composants génériques, sans que cette liste soit exhaustive, préexistants ou développés à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Concernant ces Livrables, l’Agence cédera donc définitivement au Client, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, avec l’ensemble des garanties de droit et de fait, l’intégralité des droits d’exploitation définis ci-après :
•le droit de reproduire ou faire reproduire en tout sur tout support,
•le droit d’adapter ou de faire adapter tout ou partie de ces Livrables, le droit de corriger, de faire évoluer, de modifier, d’assembler, de transcrire, d’arranger, de traduire ces Livrables ;
•le droit de diffuser ou faire diffuser tout ou partie de ces Livrables de quelque manière que ce soit. par tous procédés quels qu’ils soient, connus ou inconnus à ce jour, et notamment par tous réseaux de télécommunication, actuels ou futurs, tels que l’Internet, l’Intranet, par tous moyens de télédiffusion ainsi que la radiodiffusion par tous moyens de télécommunication ;
Pendant toute la durée du Contrat, l’Agence conservera un droit d’usage sur les Livrables qui s’appliquera dans les mêmes conditions que celles applicables aux éléments préexistants (sections 7.1 et 7.2) qui seront alors appliquées toutes choses égales par ailleurs.
Compte tenu de ce qui précède, l’Agence est tenue de ne pas diffuser, sous quelque forme que ce soit, reproduire, traduire, adapter, commercialiser ou utiliser autrement les Livrables, sauf pour l’exécution du Contrat ou des avenants ainsi que pour sa propre communication, notamment en utilisant les Livrables et/ou le nom commercial et/ou le logo du Client, à titre de référence.
Section 8.4 – Conservation et archivage des documents
Sauf accord écrit explicite, l‘Agenceet ses partenaires ne sont pas tenus de conserver et d’archiver les travaux, les documents de travail et les éléments (logos, illustration, fichiers électroniques, images, films, textes, etc.) réalisés pour le client ou fournis par celui-ci.
Les codes d’accès, mots de passe, noms d’utilisateurs du client et de son site ne sont pas conservés par obligation par l’AGENCE ni par le concepteur Internet. L’Agence et ses partenaires n’assument aucune responsabilité en cas de perte de données ou détérioration des documents de travail et fichiers informatiques confiés par le client. Le client est tenu de conserver les données originales et, dans la mesure du possible, de ne transmettre que des copies.
ARTICLE 9 –
Création de sites internet
Section 9.1 – Hébergement, nom de domaine et contrat web
L’hébergeur Internet (ou hébergeur web) est une entité ayant pour vocation de mettre à disposition des internautes des sites web conçus et gérés par des tiers. L’hébergement est donc l’activité de l’hébergeur. L’Agence n’étant qu’un relai entre l’hébergeur et le client, les règles applicables en matière d’hébergement sont les conditions générales de services de l’hébergeur concerné.
Le client s’engage donc à respecter les règles et principes stipulés dans les conditions générales de services des prestataires tiers. L’Agence effectue une prestation de gestion de l’hébergement, cette prestation est fournie indépendamment de la prestation de création d’un site Internet et est assurée à la demande du Client par l’Agence à titre onéreux.
L’hébergement du site du client se fait soit sur le serveur de l’Agence soit sur un hébergement pris en nom propre par le Client, il et facturé annuellement et renouvelé de manière tacite à la date anniversaire du paiement de la première facture.
Le client peut cesser son hébergement par simple lettre recommandée en informant l’Agence trois mois avant la date anniversaire de la fin de contrat. Le client paiera le renouvellement de son nom de domaine chaque année sur présentation de la facture par l’Agence Le client est propriétaire de son nom de domaine et de tous autres noms de domaines achetés par l’Agence et contractuellement rachetés par le client. L’agence ne pourra être tenue responsable en cas de non-paiement annuel du renouvellement du nom de domaine, ce qui annulera toute propriété.
En cas de gestion par l’Agence tout retard de paiement des factures d’hébergement ou de renouvellement de nom de domaine conduira à une suspension de mise en ligne.
Section 9.2 – Maintenance / web mastering
L’ajout de contenu ou la modification du site du Client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Cette procédure de modification dépendra de la nature de la page concernée : statique ou dynamique. Dans le cas d’une page statique, seul le concepteur pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du Client. Toute modification (hors arborescence) sera facturée séparément et fera l’objet d’un avenant. Dans le cas d’une page dynamique administrable, le Client sera responsable de la bonne utilisation de l’outil informatique mis à sa disposition par le Concepteur, nous ne pourrions être tenus pour responsable d’un mauvais fonctionnement ultérieur à sa date de livraison. Le client peut souscrire à une formule de maintenance et/ou de mises à jour appropriée à son usage et ses objectifs. Les offres de maintenance, d’actualisation de contenu et de référencement du site sont proposés par l’agence sur simple demande.
Les images achetées sur les banques d’images par le concepteur de site internet sont soumises aux droits d’auteur et elles ont des droits limités à un affichage uniquement sur son site internet ou sur son application. Le Client devra communiquer au Concepteur toutes les informations nécessaires à la conception du site Internet et à sa réactualisation, qui lui seront demandées et fournir tous les textes sous format informatique.
Pour toute modification importante découlant de changements que le client tient à apporter à son site, et qui ne serait pas considérée comme correction, une estimation des coûts supplémentaires lui sera notifiée. Le Client s’engage au moment de la livraison du site en question à procéder à son examen et l’accepter dans un délai de dix jours à compter de sa livraison, respectivement à signaler les modifications qu’il convient d’apporter au site proposé.
L’agence s’engage à procéder à ces modifications dans un délai raisonnable, étant précisé que ces modifications font partie de l’offre globale et ne font l’objet d’aucune rémunération supplémentaire. Les informations contenues sur son site internet ou son application sont de la responsabilité du Client.
Il doit les contrôler attentivement et son accord pour la diffusion ou la mise en ligne est la confirmation que tout est en ordre pour lui.
L’agence et ses prestataires spécialisés ne peuvent pas être tenus responsables pour d’éventuelles erreurs (orthographiques, texte manquant, problème d’image, etc.) constatées après la diffusion et non notifiées par le client
Tous travaux exceptionnels demandés par le Client ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies dans le présent contrat et ses annexes feront l’objet d’un devis qui ne sera exécuté qu’après accord des deux parties.
L’agence ne peut être tenue pour responsable des éventuelles pannes de l’hébergeur ou des réseaux permettant l’accès au site.
L’agence fera toutefois tout ce qui est en son pouvoir pour qu’une situation normale soit rétablie le plus rapidement possible (contacts téléphoniques auprès de l’hébergeur).
La maintenance de votre site internet consiste à mettre régulièrement à jour la dernière version de WordPress, les extensions (plug-in) ainsi que votre thème (si vous avez accès à ces mises à jour de thème). Ces mises à jour permettent de maintenir votre site « up to date ». Le fait de mettre régulièrement à jour peut éviter des piratages et des hacking de votre site, mais elles ne le garantissent en aucun cas*.
*EN CAS DE PIRATAGE/ HACKING | PANNE
Le rétablissement en cas de panne de votre site internet et la protection de votre site et de son hébergement ne sont pas inclus dans ce contrat. En cas de hacking, piratage, panne du site, nous mettrons en oeuvre des ressources techniques (développeurs) afin d’essayer de rétablir la situation (hors pannes provenant de l’hébergeur). Ces travaux sont facturés en sus après avoir été commandés par vos soins.
Section 9.3 – Référencement
Dans le cadre de ses services pour améliorer la visibilité de votre site internet sur les moteurs de recherche, l’ Agence effectue de nombreuses opérations dans le back office de votre site. Ce travail permet d’optimiser le référencement de votre site et améliore sa visibilité sur les moteurs de recherche. Néanmoins, les algorithmes de ces moteurs de recherche changent continuellement, raison pour laquelle il est impossible de garantir au client une position ou de prévoir, à l’avance, le résultat de ce travail de référencement avec certitude. L’agence ne peut être tenue responsable en cas de désindexation de votre site internet ni d’éventuelles pertes de positions (régression), et ne peut donc pas être tenu responsable des pertes que cela pourrait engendrer.
Section 9.4 – Compatibilité des produits vendus
L’Agence garantie la compatibilité des produits vendus avec les navigateurs internet suivant : Internet explorer 8 et supérieurs – Firefox 4 et supérieurs – Google Chrome – Safari 5 et supérieurs – Microsoft Edge.
Section 9.5 – Copyrights et mentions commerciales
L’Agence se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches, de communication externe et commerciale. La société cliente, autorise l’Agence à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation.
Section 9.6 – Limites de responsabilité
Il est entendu que l’Agence ne pourra être tenue responsable des mauvaises utilisations faites avec les outils interactifs ou non qui seront le fruit de son travail. Les éléments constitutifs du site du Client ou autres outils informatiques sont soumis à des règles pouvant varier suivant les lois des pays où se trouvent les utilisateurs ; l’Agence ne pourra être tenue pour responsable en cas de problèmes avec les contenus et les textes ou images (fixes ou mobiles) mis en scène sur l’application multimédia du Client. Il appartient au Client de vérifier si les éléments (textes, images, sons, vidéo, autres, …) utilisés respectent le droit. Ainsi les textes, images, illustrations, et autres éléments fournis par le Client pour la création de graphismes ou autres devrons lui appartenir en termes de droits d’utilisation. En aucun cas le Client ne peut demander à l’Agence une quelconque indemnisation sur des éventuelles conséquences générées par un outil interactif fourni par ses soins.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, L’Agence ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
ARTICLE 10
Publicité sur internet (Google Ads, Facebook, Linkedin, Instagram etc.)
Dans le cadre de la création de campagnes Google Ads et Facebook Ads, votre compte Google Ads et Facebook Ads seront obligatoirement inclus dans les multi-comptes d’AGENCE INTENTION.
Pour une meilleure optimisation de votre campagne, nous vous conseillons d’intégrer Google Analytics à votre site internet. Il est souhaité que votre compte Google Analytics soit partagé avec L’Agence afin d’améliorer les résultats de vos campagnes publicitaires sur internet. L’Agence ne peut pas être tenue responsable des décisions automatiques de Google ou d’autres diffuseurs concernant le prix au clic (enchère), la position des annonces, leur refus et/ou leur non-diffusion. L’achat d’espace sur ces canaux sera intégralement pris en charge par le client et sera en sus de la gestion mensuelle de ces derniers. Nos secrets de gestion et d’optimisation de campagnes digitales ne doivent en aucun cas être divulgués à des tiers actifs dans la création et la gestion de campagnes digitales. En cas de manipulation du compte ou des comptes de communication digitale par le client ou par un tiers mandaté par le client, notre responsabilité sera exclue et exonérée pour tout dommage ou demande de réparation.
ARTICLE 11 – Forfaits mensuels d’accompagnement
Dans le cadre de votre forfait mensuel d’accompagnement en marketing et communication, vous bénéficiez d’un nombre d’intervention définies sur l’année. Ce contrat n’est révisable qu’au bout de 6 mois et au plus tard avant l’échéance des 2 mois. En cas de résiliation anticipée par le client, toutes les échéances mensuelles dues à L’Agence.
ARTICLE 12. Données personnelles
Bien que nous tenions compte du caractère sensible des données personnelles que nous collectons, traitons et stockons, et de l’état actuel des technologies pour mettre en place ces mesures afin de protéger vos données personnelles, nous ne pouvons garantir leur sécurité à 100 %. Ainsi, en cas d’anomalie constatée, L’Agence s’engage à communiquer en toute transparence sur sa situation en 72h maximum. D’une part, nous informerons l’autorité de contrôle compétente, la CNIL, d’autre part, nous avertirons les personnes dont les données ont été piratées, si la fuite peut engendrer un risque réel pour leurs droits et libertés (données sensibles).
Chaque Partie garantit qu’elle est propriétaire ou qu’elle dispose du droit d’utiliser les données et bases de données figurant dans les fichiers communiqués à l’autre Partie.
ARTICLE 13. Sous-traitance
L’agence informe le Client qu’elle pourra être amenée à sous-traiter une partie des Prestations et/ou des Livrables, notamment en fonction de leurs spécificités, ce que ce dernier accepte expressément.
L’agence garantit au Client le respect par tout sous-traitant éventuel de l’ensemble des dispositions du présent Contrat, notamment en termes de qualité et délai des Prestations et/ou Livrables.
ARTICLE 14. Clause limitative de responsabilité
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences dommageables résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses préposés ou sous-traitants éventuels causant un dommage direct à son cocontractant lié à l’exécution du présent Contrat.
Le Client et l’Agence supportent leurs risques financiers résultant pour eux du présent contrat et de son exécution. En conséquence, la responsabilité de l’Agence ne peut être recherchée pour des dépenses que le Client effectue dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ou pour des obligations qu’il souscrit en liaison avec le contrat.
En tout état de cause, l’Agence ne sera pas responsable :
• De l’échec ou de la non atteinte des objectifs financiers ou autres attendus par le Client à la suite de la mise en oeuvre des Prestations et/ou des Livrables ;
• Des dommages particuliers, indirects, accessoires, consécutifs résultant de ou liés à l’utilisation des Livrables ;
• Des dommages causés aux tiers par l’utilisation des Livrables et/ou des Prestations ;
• Des pertes de bénéfices, d’économies anticipées, d’activité, d’opportunités, de chiffre d’affaires, de temps, de clientèle ou atteinte à la réputation ou toutes pertes ou tous dommages indirects, prévisibles ou non qui pourraient survenir ;
• Des évènements échappant à tous autres cas de force majeure au sens de la loi et la jurisprudence française.
ARTICLE 15. Dispositions diverses
Section 15.1 Notification – Communication
Toutes notifications ou communications écrites entre EPOKA et le Client au titre des présentes et, plus généralement, du Contrat pourront être adressées par télécopie ou par courrier électronique à moins que les présentes CGV ne prévoient une autre forme. Elles devront être adressées pour l’agence INTENTION à l’adresse suivante :
AGENCE INTENTION 68 BLVD MEYNIEL 47200 MARMANDE
E-mail : direction@agence-intention.fr
Pour le Client, elles devront être adressées à l’adresse que ce dernier aura fourni dans le Contrat.
Section 15.2 Invalidité
L’éventuelle nullité ou la non-opposabilité d’un article, d’un paragraphe, d’une section ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe d’une section ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes, sections ou dispositions des présentes CGV, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe, de cette section ou de cette disposition et les CGV devront être interprétées comme si la disposition nulle ou inopposable avait été omise.
Section 15.3 Juridiction compétente et droit applicable
Le Contrat, dont les présentes CGV et tout élément régissant la relation contractuelle entre le Client et l’Agence sont en langue française et soumis aux lois et règlements de la République française, à l’exclusion de tout autre droit.
Tout différend entre le Client et l’Agence relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation, les conséquences et les suites de la relation contractuelle, et dans le cas où une résolution à l’amiable ne serait pas trouvée, sera
soumis au Tribunal compétent du ressort tribunal d’AGEN, même en référé.